Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site piedflond.fr les présentes mentions légales. La connexion et la navigation sur le site (piedflond.fr) par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».
Identification
- EARL Franck Gourdon
- Domaine de Pied Flond – Martigné Briand 49540 TERRANJOU
- 02 41 59 92 36, pied-flond@9business.fr
- Forme juridique de la société : EARL
- Montant du capital social : 7 700€
- Nom du directeur de la publication : Franck Gourdon
- Développement et maintenance du site : Cdelapao – Gaëtan Guédon – Fontaines 49380 THOUARCE – Tél. : 02 41 66 76 09 / 06 32 70 64 55 – gaetan@cdelapao.com – http://cdelapao.com
- Hébergement : Infomaniak – Genève, 25 Eugène-Marziano, 1227 Les Acacias – Tél. : +41 (0) 22 820 35 44 – https://www.infomaniak.com/fr
Activité
- Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés : 429539323
- Numéro individuel d’identification fiscale : FR44429539323
-
Conditions générales de vente des produits vendus sur piedflond.fr
Date de dernière mise à jour : 28/01/21
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société EARL Franck Gourdon – Domaine de Pied Flond 49540 Terranjou de Vin et produits dérivés du Domaine de Pied Flond.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Les prix des vins sont valables pour une livraison en France métropolitaine uniquement.L’unité de commande minimum est indiquée dans chaque fiche article. Les frais de port sont calculés sur le panier final. Jusqu’à 17 bouteilles achetées : 10 € TTC de frais de port par livraison. Les frais de port sont offerts à partir de 18 bouteilles.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Domaine de Pied Flond. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Domaine de Pied Flond se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Domaine de Pied Flond jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : piedflond.fr
- Par téléphone au 02 41 59 92 36 du mardi au samedi de 09h à 17h.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Domaine de Pied Flond se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
En cas de rupture de stock d’un millésime, le Domaine de Pied Flond se réserve le droit de proposer le même produit dans le millésime suivant.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet piedflond.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé E-Transactions.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Domaine de Pied Flond procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site piedflond.fr et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.Article 8 – Livraison
Les Produits Commandés sur la Boutique en Ligne ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine.
Les délais de Livraison sont de 15 jours ouvrés maximum à compter de la Commande Validée.Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société Domaine de Pied Flond ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail/voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Domaine de Pied Flond ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Domaine de Pied Flond ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Domaine de Pied Flond ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Domaine de Pied Flond sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Domaine de Pied Flond. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Domaine de Pied Flond.
Article 13 – Données personnelles
La société Domaine de Pied Flond se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
La société Domaine de Pied Flond archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Article 15 – Prévention de l’alcoolismeConformément à l’article L3342-3 du Code de la Santé Publique, la vente de boissons alcoolisées de quatrième et cinquième catégorie est prohibée aux mineurs. Le Client certifie donc être majeur au moment de sa commande comme prévu à l’article I des présentes.
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- par mail à l’adresse mail pied-flond@9business.fr
- par voie postale au Catherine et Franck GOURDON Domaine de Pied Flond 49540 TERRANJOU-MARTIGNÉ-BRIAND
- via un formulaire de contact accessible à la page ‘Contact’
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